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Archives de Tag: négociation

Gréve victorieuse des salarié-es de l’EHPAD de Sommières !

Parce que la lutte paie !

Victoire des salarié-es à l’EHPAD de Sommières et signature du protocole de fin de conflit.

Le syndicat SUD Santé Sociaux Gard-Lozère et la Direction de L’EHPAD de Sommières -Calvisson ont signé définitivement aujourd’hui le protocole de fin de de conflit permettant la levée de la grève en cours depuis le 10 avril au sein de l’établissement.

Les personnels de l’établissement ont obtenus entre autre , en résumé,  les engagements suivants :

– le retour à la réglementation pour la notation des agents et compensation des préjudices acquis avec annulation du protocole de notation en vigueur dans l’établissement, non réglementaire et dérogatoire à la législation. Rattrapage  immédiat de 1 point de notation pour les agents ayant été pénalisés au cours de leur carrière  par des gels ou baisses  de notation abusives avec compensation financières sur le calcul de la prime de service  pour l’année échue (2017)

– résorption de l’emploi précaire et stagiairisation de personnels contractuels

– Sécurisation des soins et du personnel de nuit sur l’EHPAD de Calvisson avec l’affectation immédiate d’un Agent de Service Hospitalier en binôme avec l’Aide – soignante de nuit sur le site de Calvisson (Vignet)

–  Respect de la vie privée et du repos des agents avec arrêt des rappels abusifs au domicile et respect du temps de repos réglementaire.

– mis en place d’un protocole de dialogue social pour la mise en place d’organisations de travail respectueuses du droits des agents et de la qualité des soins

Cette négociation a pu avoir lieu suite à la réunion de travail qui a eu lieu à l’ARS ce Jeudi 19 avril, où le syndicat SUD a pu défendre les revendications du personnel.

L’ARS et le Conseil départemental n’ont pas validé de crédits supplémentaires au niveau de l’établissement malgré l’évolution du niveau de dépendance des personnes accueillies et ont renvoyé à la responsabilité de la Directrice vers la nécessaire  prise de décision par la Directrice dans le cadre du dialogue social au sein de l’établissement.

SUD continue de dénoncer des budgets insuffisants pour les EHPAD et les travers des tarifications actuelles.

Pour le syndicat SUD, la lutte paie et nous espérons que cette lutte invitera les salariés des autres EHPAD à faire valoir également leurs droits, également au bénéfice des résidents. Nous les invitons à rejoindre massivement SUD , un syndicalisme qui est leur porte- parole et qui ne leur demande pas de taire leurs revendications.
Cette lutte converge avec les autres luttes pour défendre le service public, les droits sociaux des salariés et des usagers menacés actuellement par la politique du gouvernement Macron aux bénéfices des seuls riches privilégiés. De cette société là, nous n’en voulons pas !

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Mobilisation nationale Korian : SUD organise la durée et l’amplification tout l’été

Ce blog permet l’échange et la collaboration entre les salariés de différents établissements ou sociétés. Si vous avez une question, ou une remarque, utilisez le formulaire dans la colonne de droite ou « commentaire » en fin d’article. Et pour trouver le syndicat SUD prés de chez vous, cliquez là

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C’est dans le cadre de mobilisation nationale comme celle-ci où les échanges, les témoignages, sont très riches et très nombreux que la gravité de la situation faire ressortir tous ses reliefs :

Ici et là, depuis le début de la mobilisation de mesures soudaines ont été prise : les absences non remplacées, sont soudainement remplacée, les écarts de langages s’estompent, une meilleure attention est donnée au problémes quotidien des équipe MAIS rien de tout ça n’est formalisé par écrit, juste des promesse orales tout au mieux. Cela prouve que quand on veut on peut régler les problémes (quelque soit le TO, ou toute autre excuse habituelle) mais comme le carrosse de Cendrillon, faute d’accord, tout ça risque de s’envoler dés les 12 coups de la fin de la mobilisation auront sonné.

Nous resterons donc mobilisé, tant qu’il n’y aura pas de négociation et d’accord valable.

En l’absence de négociations sur des revendications légitimes et chères à tant de salarié-es, la mobilisation s’organise pour durer et s’amplifier tout juillet et tout août.

La situation passée, actuelle et venir, ne nous laisse pas le choix. Les expressions, de soutien, de sympathie, et d’attente manifestées par les salarié-es ces dernières semaines nous obligent à agir à la hauteur des nécessités, des enjeux et des dangers.

Nous appelons toutes et tous à nous contacter et nous rejoindre dans une mobilisation multi-forme que chacun-e peut soutenir et renforcer sur son site.

Cette mobilisation a démarrée le 22 juin et le préavis coure jusqu’au 23 juillet.
Mais  le ras-le-bol pluriel qui a motivé cet appel à la gréve et à l’action remonte à bien plus loin. Il suffit pour cela de lire et relire nos précédents articles pour refaire la chronologie du ras-le-bol, de ses raisons et de ses points de crises.

Si la direction fait le choix d’ignorer nos alertes, c’est son droit, et c’est sans doute à son image.

Que de nombreux syndicats présents dans le groupe ( CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, UNSA), ne manifestent pas plus de solidarité ni de soutien pour tous les salarié-es mobilisé-es, et pour toutes les causes urgentes portées et défendues c’est en revanche très préoccupant sur leurs rôle et leurs missions envers les salarié-es. Mais là aussi, c’est peut-être à leur image..
Rappelons que les syndicats dans les entreprises n’ont pas vocation à faire de l’accompagnement des directions, ils ne sont pas bons qu’à signer là où le veut la direction sur un texte rédigé par ses soins. Les syndicats doivent représenter et défendre les intérêts des salarié-es.

Or, les intérêts des salarié-es, comme ceux des résidents, sont de moins en moins au cœur des décisions et des orientations choisies même si la communication d’entreprise prétend le contraire.
Les droits des salarié-es, leurs libertés, leurs avantages et leurs marges de manœuvres qui étaient déjà mal en point, reculent de plus en plus, il est temps que cela cesse : OSONS dire non.

Tais Toi et Bosse

 

 
 

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La mobilisation Korian France reconduite le 30 juin, le 1er juillet, …

La mobilisation nationale initiée par SUD pour les 22 000 salarié-es des quelques 380 établissements du réseaux Korian France a été reconduite du 28 au 29 juin. Ce soir nous la reconduisons à nouveau pour le 30 juin, le 1er juillet, …

Une lutte qui promet d’être aussi longue que festive jusqu’au 23 juillet et plus si affinités.

Depuis la communication, en fin de semaine dernière, du préavis listant les revendications, nous recevons sans cesse des messages de soutien, des propositions d’aides ainsi que des demandes de salarié-es voulant rejoindre la mobilisation de diverses manières.

changement tout le temps

Une mobilisation communicative essaime depuis, de sites en sites, Ehpad ou SSR, et malgré la terreur d’un très grand nombre de salarié-es, de plus en plus d’entre elles et eux se disent volontaires et motivé-es pour la surmonté et pour ENFIN agir en faveur des améliorations que nous revendiquons.

Fautes de négociations, et pour ne pas se résigner à signer sur la page blanche des horizons austères, les actions vont se poursuivre, grossir en nombre, en diversité et en intensité.

Les photos nous arrivent toujours plus nombreuses et nous nous excusons de ne pas pouvoir tout traiter tout de suite (promis ce sera fait à temps pour le concours). Nous priorisons en effet pour le moment la construction d’une mobilisation riche, forte et victorieuse.

A partir de la semaine prochaine ou peut-être dés ce week-end, des Assemblées Publiques vont se crée aux portes des établissements pour débattre et communiquer de la prise en charge des personnes âgées et des moyens nécessaire dans le groupe Korian, le thème : Humanité ou Profits.

Pour être informé et ne rien raté de ces événements prés de chez vous, rejoignez nos comités de soutiens en vous inscrivant ici ou bien organiser vos propres Assemblée en nous y invitant.

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Prime exceptionnelle aux salarié-es Korian ?

C’est la proposition que SUD Santé Sociaux va adresser dans le cadre des NAO Korian France 2017 et inviter l’ensemble des syndicats négociateurs à s’emparer ensemble de cette revendication (et d’autres) pour les faire aboutir. SUD soutiendra avec détermination les meilleurs propositions que les autres syndicats ( CGT, CFDT, FO et UNSA) sauront proposer.

Alors que les NAO Korian France viennent de démarrer, Hospimedia s’est une nouvelle fois intéressée à la Pétition en ligne lancée par SUD Santé Sociaux en faveur d’une gestion plus humaine des profits dans le groupe Korian. En effet, SUD avait décidé de lancé cette pétition après l’annonce de profits records pour le groupe Korian. Des chiffre jugés indécent par beaucoup au regard de ce que les salarié-es et la prise en charge ont sur la même période sous le poids de contraintes budgétaires ou de profitabilité.

L’article d’Hospimedia évoque aussi l’idée d’une prime exceptionnelle.
Et, vue la situation, une telle prime serait tout aussi légitime que nécessaire et seul le montant devrait faire débat.

Contactée par la journaliste, la direction du groupe Korian n’a pas rejeté l’idée d’une nouvelle prime, mais s’est contentée de rappeler l’existence d’une Prime de Participation (celle dont l’ensemble des salarié-es vient d’être avisé au mois de mai…) et d’indiquer que les Négociations Annuelles venaient de démarrer, sans rien avancer de nouveau comme avantage pour les salarié-es.
La CGT Korian de son côté a répondu plus favorablement à la journaliste sur les bien faits d’une telle prime.

Si la direction du groupe n’ignore pas l’existence de cette pétition depuis son lancement, la pétition ne lui a pas encore été remise à ce jour et pour cause puisque l’appel à signature est toujours ouvert !

Beaucoup de salarié-es attendaient l’annonce de la prime de Participation avant de se prononcer.

Pour lire l’intégralité de l’article Hospimedia c’est par là.
Et pour signer la pétition en ligne c’est ici

 

Mds€ = Milliards d’euros

M€ = Millions d’euros

 

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Prime Participation Korian France : Pourquoi gagner moins si l’entreprise gagne beaucoup plus ?

Beaucoup de lecteurs nous réclament régulièrement des informations sur la Participation Korian : Combien? Quand ? Pourquoi si tard ?

Et dernièrement la question : « Comment le groupe peut clamer que la moyenne est de 520€ brut alors toutes les collègues à temps plein de mon service sont largement en dessous des 500 ? »
Ou encore : « Pourquoi je gagne moins qu’avant alors que l’entreprise a gagné beaucoup plus ? »

En réponse, c’est ce qu’on pourrait appeler la magie des chiffres. Un proverbe chinois pourrait même rétorquer : Qui gagne plus que les autres, gagnera encore plus qu’eux, et réciproquement.

Explications :

A l’époque des NAO 2016 et de manière surprenante, des syndicats signataires de l’accord Participation validaient un principe de calcul dérogatoire prétendument plus favorable. A ce même moment était convenu que la prime individuelle par salarié-e serait déterminé pour moitié en fonction de sa présence et pour moitié en fonction de sa rémunération.

Autrement dit, parmi les salarié-es à plein temps, plus vos salaires son bas, plus votre prime est faible… D’autant que les salarié-es qui comptent le plus d’absences sur l’année sont déjà majoritairement celles et ceux qui occupent les métiers à bas salaires (car ces métiers sont les plus exposé aux accidents ou à la maladie) et ceux qui ont déjà des revenus supérieurs (les cadres dirigeants et autres chefs de service) se retrouvent une nouvelle fois récompensés mieux que les autres.

Depuis la fusion Korian-Medica et la hausse record des profits réalisés, les salariés sont en droit d’espérer une forte hausse de leurs rémunérations. C’est d’ailleurs ce qui a motivé la pétition en faveurs d’une gestion plus humaines et plus juste des profits. L’appel a signé cette pétition est encore ouvert !

Alors qu’on nous assène suffisamment des « valeurs Groupe » à longueur de temps en faveur d’harmonisation et de mutualisation, ne tombant pas dans l’individualisme financier qui divise pour moins donner, mais exigeons de mutualiser une redistribution équilibrées des profits.
Rappelons que Korian France a connu plusieurs pourcents de croissance organique en 2016 et que le statut d’UES induit une mutualisation des profits.

A partir de là, pourquoi la Particpation ne serait pas supérieur à celle d’avant pour toutes et tous ?

A la suite de la pétition mise en avant ici, de nombreux salariés ont signé et soutenus notre appel en faveur d’une gestion plus humaine des profits. D’autant que les 131 000 000 de bénéfices 2016 équivalent à plus de 2000€ par salariés… tout de même !

Les Négociations Annuelles Obligatoires ont démarré pour tous les salarié-es de Korian France, nous soutiendrons les organisations qui sauront y défendre les propositions les plus justes et les plus ambitieuses et nous leurs adresserons nous mêmes nos attentes. Mais c’est d’abord à vous toutes et tous, salarié-es de l’entreprise de peser sur ces négociations à soutenir et pousser vos syndicats dans ses négociations, et si vous n’est pas syndiquer, on vous invite à le faire, et à faire entendre vos voix !

Comme pour les négociations QVT, BDES, nous recueillons ici votre avis ou vos questions relatives aux NAO 2017

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Négociations Accords Korian

Des négociations se poursuivent pour notamment un accord QVT (Qualité de Vie au Travail) et un accord BDES (Base de Données Économique et Sociale).

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Sur l’accord QVT, l’attention est palpable et l’enjeu clair pour les salarié-e-s : Faire que cet accord ne soit pas comme tant d’autres (juste un faire valoir, un papier remplis de mots inconséquents ou d’améliorations de pacotilles) mais que au contraire les problématiques de remplacements, d’augmentation de charge de travail, d’insuffisances d’effectifs, de moyens de prises en charge, de subrogation, de prévoyance, etc. (en bref les conditions de travail et de vie) occupent plus de place que l’avènement du télé-travail ou la couleur des vestiaires…

L’accord BDES est moins parlant pour beaucoup et pourtant… Il peut conditionner à lui seul la capacité ou non pour chaque représentant du personnel de pouvoir ou non exercer correctement ses missions pour les salariés.

La direction peut voir son intérêt à concentrer l’essentiel des moyens d’information entre les mains d’une poignée d’élu-e-s centraux et à en réduire l’accès aux plus grand nombre des autres élu-e-s. Bien que se soit contraire au principe de transparence, les directions de Site elles mêmes pourraient (si elles ne le sont déjà) se trouver limiter dans leur accès aux données de leur propre site au profit d’une centralisation siége.

On comprendrait moins en revanche que les 4 syndicats négociateurs (CFDT, CGT, FO et UNSA) cautionnent ce principe et qu’ils acceptent une telle baronnie dans la gestion des données, en privant les CHSCT, DP ou mêmes les CE de toutes les données que le code du travail permet de leur accorder.

Les missions de Délégué-e-s de Site sont très difficiles au quotidien, la quantité de probléme de droit ou de conditions de travail à contrôler est énorme et dépasse de loin les crédits d’heures mensuels dont ils et elles disposent. Même constat pour les élu-e-s des CE.

Alors que depuis plus de 2 ans ces bases de données devraient être en place partout, alors que constamment les élu-e-s doivent faire des pieds et des mains pour obtenir les infos auxquelles ils et elles ont droits (sans y arriver bien souvent). Nous ne saurions accepter que les élu-e-s disposent d’encore moins d’infos que celles prévues actuellement par la loi, nous exigeons au contraire que toutes ses informations leurs soit rassembler sur chaque site et sur chaque instance avec une total indépendance d’accés pour les élu-e-s.

C’est le travail et la responsabilité des directions Rh et des relations sociales que de permettre l’exercice des missions des élu-e-s et de veiller activement à ce qu’aucune forme d’entrave ne s’ancre ou ne s’insinue.

Les syndicats CFDT, CGT, FO et UNSA qui négocient cet accord en portent toute la responsabilité. Ils doivent donc veiller à ce que l’accord ne fasse pas fonction de contention pour les élu-e-s des sites ou des CE.

Voici pour rappel ce que prévoit le code du travail sur l’accès à la BDES par le CHSCT  :
(la liste est longue mais les salarié-e-s et leurs élus le valent bien !)

L2323-9 Code du travail

« Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données mentionnée à l’article L. 2323-8 et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d’entreprise, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l’autorité administrative des rapports et informations mentionnés au premier alinéa, les éléments d’information qu’ils contiennent sont mis à la disposition de l’autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.

Les consultations du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour des événements ponctuels continuent de faire l’objet de l’envoi de ces rapports et informations. »

L2323-8 Code du travail

« Une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d’informations que l’employeur met à disposition du comité d’entreprise et, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu’aux membres du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.

Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :

1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;

1° bis Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :

diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ;

2° Fonds propres et endettement ;

3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

4° Activités sociales et culturelles ;

5° Rémunération des financeurs ;

6° Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits
d’impôts ;

7° Sous-traitance ;

8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d’Etat et peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. Il peut être enrichi par un accord de branche ou d’entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l’organisation et du domaine d’activité de l’entreprise.

Les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. »

Article R2323-1-4 Code du travail

« Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 comporte une présentation de la situation de l’entreprise, notamment le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation, le résultat net et les informations suivantes :

A.-Investissements :

1° Investissement social :

a) Evolution des effectifs par type de contrat ;

b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

c) Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;

d) Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

e) Evolution du nombre de stagiaires ;

f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;

2° Investissement matériel et immatériel :

a) Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.

B.-Fonds propres, endettement et impôts :

1° Capitaux propres de l’entreprise ;

2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

3° Impôts et taxes.

C.-Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments :

1° Evolution des rémunérations salariales :

a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l’article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;

c) Epargne salariale : intéressement, participation.

D.-Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat.

E.-Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :

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1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

2° Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

F.-Flux financiers à destination de l’entreprise :

1° Aides publiques ;

2° Réductions d’impôts ;

3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

4° Crédits d’impôts ;

5° Mécénat.

G.-Sous-traitance :

1° Sous-traitance utilisée par l’entreprise ;

2° Sous-traitance réalisée par l’entreprise.

H.-Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

1° Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative ;

2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées. »

Notre gazette, AlloKorian recueille vos témoignages.

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Korian : Quand certains représentants du personnel seraient avantagés bien plus que d’autres salariés

Hier, à moins d’un mois du 1er tour, et après clôture des dépôts des listes, la direction de l’entreprise réunissait 4 syndicats (CFDT, CGT, Fo et UNSA mais pas les autres…) pour leur soumettre un projet d’accord prévoyant des « cadeaux »*  à certains des représentants du personnel désignés après les élections.
* de très gros avantages bien au dessus du socle légal.

Par exemple, quelques salariés (2 maximum par syndicat, mais pas pour tous les syndicats!) auraient la possibilité d’être totalement libérés de leur travail pour se consacrer à plein temps à leur mission de délégué syndicale.

D’autres syndicats ne disposeraient que d’un seul représentant syndical pour 80, 135 ou 156 établissements différents (selon les CE) et n’aurait que 4h par mois pour contrôler les conditions de travail et exprimer les revendications de plusieurs milliers de salariés répartis sur toute la France ou sur moitié de la France.

Pour certains syndicats, une augmentation très importante de moyens (beaucoup plus que ce que prévoit la loi) contre aucune amélioration pour d’autres. Ce qui revient à augmenter considérablement les avantages des uns sur les autres…

On se demande bien en quoi de telles clauses de projet ou leurs discussions répondraient aux attentes des 20 000 salariés Korian, ou en quoi elles seraient garantes d’équité syndicale en matière de « dialogue sociale »…

En parallèle le même projet prévoit aussi que des établissements de 50 salariés disposeraient de 4 délégués alors que les très nombreux établissements de moins de 50 salariés eux n’en auraient que 2 pour les représenter (et disposeraient en plus de moins d’heures chacun pour exercer leurs missions).

Établissement de 50 salariés : 4 délégués de site

Établissement de 49 salariés : 2 délégués de site

Extrait du projet prévoyant ça : « Compte tenu de l’extension du principe de la « délégation de site » dans les établissements de moins de 50 salariés, il est convenu que le nombre de siège à pourvoir dans ces établissements pourra être inférieur à celui prévu dans l’article R.2391-2 du Code du travail. »

Une disposition postérieur au protocole d’accord préélectoral qui a déjà fixé le mêmes écarts de nombres de délégués entre les deux type de sites.

Notons au passage l’empressement de la direction à vouloir conclure un nouvel accord de droit syndical, si peu de temps avant les élections, au lieu d’attendre la mise en place des futurs CE pour le faire. En effet, l’article R.2391-2 du Code du travail, cité dans le projet d’accord n’existe pas encore…

DIALOGUE-SOCIAL

 

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