Étiquette : médecine du travail

CHSCT, Conditions de travail, Convention Collective du 18 avril 2002

Convention Collective du 18 avril 2002 – Titre 10 : Conditions de travail, d’hygiène et de sécurité

Syndic@Toi

Convention Collective du 18 avril 2002 – Titre 10 : Conditions de travail, d’hygiène et de sécurité

Conditions de travail et sécurité.

Article 88

Article 88-1 Principes

L’amélioration des conditions de travail, comme la prévention des risques professionnels, est une préoccupation de l’ensemble des partenaires sociaux. Intervenir sur le contenu et les conditions de travail, modifier son organisation, mieux associer conception et exécution, sont autant d’objectifs que ces derniers se donnent pour permettre de conjuguer au mieux l’intérêt des personnels et celui des établissements.

Les parties contractantes conviennent que le droit d’expression issu de la loi du 3 janvier 1986, qui a pour objet de permettre à tous les salariés de s’exprimer sur le contenu, l’organisation et les conditions d’exercice de leur travail, est un moyen de leur reconnaître la compétence de s’exprimer sur leur travail.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est l’instance représentative du personnel privilégiée pour discuter de toutes les questions relatives à la santé des salariés, à la sécurité, aux conditions de travail.


Article 88-2 Prévention des risques et amélioration des conditions de travail

Les parties conviennent de la nécessité de la mise en œuvre d’une politique de prévention accrue visant à réunir toutes les conditions pour limiter au maximum les risques liés à la spécificité de l’établissement et ceux liés aux équipements.

L’amélioration des conditions de travail, de l’hygiène, de la sécurité et la préservation de la santé au travail peut largement être facilitée par une meilleure connaissance des risques inhérents à certains postes de travail.

Il est ainsi rappelé l’importance des dispositions relatives à la formation à la sécurité, telles qu’elles résultent des articles R. 4141-1 et suivants du code du travail, dans la lutte contre les risques accident du travail, qu’il s’agisse de la formation dispensée à l’ensemble des salariés ou spécifiques aux titulaires de contrats précaires.

Article 88-3 Aménagement des postes de travail et l’organisation du travail

L’organisation du travail est un domaine important où peuvent et doivent être réalisés des progrès non négligeables qui serviront tant le personnel que les patients et finalement l’efficacité de l’établissement.

Ainsi, l’introduction de nouvelles technologies, ses conséquences éventuelles sur l’organisation du travail et son évolution devront être périodiquement mises à l’ordre du jour des réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d’entreprise, de même que la répartition de la charge de travail en équipe, l’amélioration de la communication entre les personnes d’un même service.

Pour lutter contre les mauvaises postures nuisibles à la santé des salariés et à la bonne marche du service, les établissements, en concertation avec les salariés concernés et les institutions représentatives du personnel, s’attacheront à mettre en place des équipements adaptés et des formations régulières permettant au personnel, par une meilleure connaissance, d’agir pour améliorer leurs propres conditions de travail.

Article 88-4 Mise en œuvre du droit d’expression

Dans le domaine de l’amélioration des conditions de travail, les parties à la présente convention entendent rappeler le rôle également privilégié de l’application du droit à l’expression des salariés. Ainsi, les salariés bénéficient, sur les lieux et pendant le temps de travail, d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

Les modalités de mise en place de ce droit sont définies conformément aux articles L. 2281-5 à L.2281-11 du code du travail. Le temps consacré à l’expression est payé comme temps de travail.

Prescriptions en matière d’hygiène.

Article 89

Les parties entendent également rappeler, compte tenu de la nature de l’activité des établissements, l’importance qu’elles attachent au respect des règles d’hygiène sur les lieux de travail. Ainsi, qu’il s’agisse de la réglementation relative à la médecine du travail, des dispositions légales ou réglementaires spécifiques à l’activité des établissements, des différentes procédures internes, des normes de prophylaxie, l’employeur devra veiller à leur stricte application.

Conditions de travail, droit du travail

Le Droit ( du travail ) n’existe que si on le fait valoir

Syndic@Toi

« Moralisation du capitalisme », « responsabilité patronale », de belle paroles sans aucune garantie d’acte, qui font la part belle à des capitalistes irresponsables ou dénués de morale.

Vous travaillez et vous avez des droits ?
Encore vous faut il le savoir et les connaître.

Il ne sont pas appliqués et vous ne trouvez pas ça normal ?
Alors il vous faudra donc vous en plaindre aux « intéressés » en espérant vous faire entendre.

Vous vous êtes déjà plaint ? Plusieurs fois même.
Ah mais c’est que les capitalistes n’entendent pas toujours bien, leurs oreilles sont très sélectives.

Bon, finalement ils ont fini par vous entendre, (juste avant la crise de nerf), mais au lieu alors d’appliquer le droit ils vous reprochent de vous énerver… Après des mois et des mois ils ont finis, sans excuse, par respecter un droit très amoindri par leur retard. Entre temps, vous vous êtes fatigué, votre santé en a pris un coup, et vous êtes moins motivé, moins performant et moins confiant qu’avant vis à vis d’eux.
Malheureusement, il n’est pas dans la nature du capitaliste de se remettre en question et trop souvent à notre goût il préfère faire porter la responsabilité des conséquences au plaignant. Harceler pour mieux discriminer c’est d’ailleurs souvent la première intention de ce genre de patron car que vous vous incliniez, vous résigniez, ou craquiez, c’est pour eux autant de façon de gagner.

Quelles solutions alors ?

D’abord ne pas tomber dans le piège de la dépréciation. Ces critiques là ne sont qu’un moyen de pression, elles cherchent souvent la corde sensible sans avoir le besoin de raisons objectives. Ne pas non plus céder à la peur ou l’intimidation que recherchent les accumulations tels reproches, sanctions ou autre menace.
Avoir conscience des intentions et des manipulations propre à leur mécanisme aide à y faire face.

Surtout, ne jamais renoncer à son droit ! Ce serait le meilleur encouragement pour eux de généraliser encore plus le procédé, sur vous comme sur d’autres, et on ne peut éthiquement accepter que la démocratie s’arrête à la devanture du lieu où l’on travail.

Au contraire, et chaque fois que l’on est dans son droit, on devrait donc, au moins pour l’ordre moral :

1) Solliciter ou saisir les compétences légitimes :
– l’inspection du travail, le Défenseur des droits (ex Halde), le syndicat, la médecine du travail, les tribunaux, la police, etc.

2) Fuir l’isolement, Communiquer, et s’organiser collectivement
_ Les représentants du personnel, le syndicat, la section syndicale, les collègues, les soutiens extérieurs, des associations, organismes ou presse spécialisées, vos élus locaux, départementaux, régionaux, … et bien sûr les ministres concernés, le président de la République, etc.
_ Le collectif au sens large peut quant à lui décider d’un comité de soutien, d’actions / mobilisations diverses, de gréves, etc.

3) Innover ! Dans un champ où l’essentiel du droit reste encore à conquérir par des moyens à découvrir…

Et après ?

Une bataille juridique potentiellement longue peut s’engager sur un terrain encore imparfait mais où le droit à fait d’énorme progrès ces dernières années et connu des victoires aussi conséquentes qu’exemplaires. Dans cette optique, il vous faut néanmoins consigner le maximum d’éléments concrets, et ce dés les premiers signes de agressivité patronale envers vous.

L’issue à plus court terme pour vous diffèrera notamment selon les formes et l’efficacité solidaire de l’expression et de la manifestation collective en votre faveur.

Peut être vous « perdrez », Peut être vous Gagnerez.
Dans les deux cas, vous Existerez dignement et bien plus qu’en tendant l’autre joue et bien plus que celui qui voudrait vous asservir ou vous domestiquer.
Les procédés abjectes résumés plus haut, auxquels se livrent de plus en plus de dirigeants ne visent la plupart du temps qu’à casser ou à faire partir des salariés dont l’engagement dérange. En procédant ainsi, l’employeur ne réalise souvent pas la prise de conscience durable et la résistance collective qu’il peut ainsi faire émerger malgré lui au sein du personnel, voire au delà. Il ne réalise pas le retour de bâton délétère et la perte qu’il peut en récolter quant à son capital confiance. Et il réalise encore moins, pas plus que ses complices, l’image qu’il peut donner de lui et de son entreprise dés lors qu’un certain nombre voient claire dans son jeu.

Moralité

Au singulier mais surtout au pluriel: Plus on se laisse faire, plus on subit. Mieux on résiste et mieux on vit !

Pour aller plus loin quelques mots d’un militant voisin :

http://vimeo.com/87105007

Et d’autres morceaux choisis du dernier colloque de l’Obeservatoire de la Reprression et de la Discrimination Syndicale dont l’US Solidaires est un des membres fondateurs.