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BTHE, droit du travail

Salarié-e-s des établissements Korian, CDD ou CDI : Connaitre ses droits

Syndic@Toi

Le recours aux CDD ou abus de recours aux CDD sont des problématiques récurrente au sein d’établissements Korian et des sujets de contentieux fréquents. Les syndicats sont très régulièrement victorieux lorsque qu’ils portent de telles affaires en justice  ; La problématique du recours aux CDD devrait trouver la même issue que celle des absences non remplacées. Mais au lieu de ça, ces situations qui sont autant de causes de tensions, de conflits, ou de contentieux demeurent. Pire, les directions inversent parfois les torts en accusant les salarié-e-s précarisé-e-s.

precarite

Quel est le probléme ?

Chaque salarié titulaire bénéficie de 5 semaines de congés payés par an, ce qui équivaut (au minimum) à 1 temps plein de remplacement pour 12 salariés. Chaque établissement aurait ainsi tout a fait la possibilité de créer 3 à 6 emplois temps plein en CDI sur l’année pour compléter autant d’absence prévisibles tout au long de l’année.

Mais il n’en est rien. Au contraire, le recours aux CDD se généralise pour les remplacements de congés payés, comme pour gérer les effectifs en fonction du TO (taux d’occupation) au lieu d’augmenter le nombre de titulaires et d’éviter les lourdeurs de gestion et la multiplications de contrats courts et précaires.
Parmi ces salarié-e-s en CDD, bon nombre sont en quête de CDI, et plusieurs y croient durant plusieurs mois et même années parfois, en acceptant un peu tout et n’importe quoi dans leurs conditions de travail de peur de laisser filer la carotte en réclamant leur dû.

La régle est pourtant simple : Un-e salarié-e qui travaille sans contrat est considéré aux yeux de la loi comme un-e salairé-e en CDI. De même pour certains recours irrégulier à des CDD (comme par exemple lorsque le CDD n’indique le remplacement d’aucune personne en CDI ni le motif du remplacement). Si la justice est saisie dans ces cas là, elle peut condamner l’employeur à régulariser le salarié en CDI ou bien à lui verser d’importantes indemnités équivalentes au licenciement nul d’un-e salarié-e en CDI.

Pour en savoir plus sur le Contrat de Travail et sur les droits CDD, voir la fiche réalisée par notre Union Synidcales Solidaires et aussi voire celle réalisé sur le CDD

Une nouvelle fois, une Info lue sur le blog de la cgt Korian, en témoigne (http://www.le-fruit-des-amandiers.com/2016/06/korian-qui-detient-le-pompon-de-la-mauvaise-foi-avec-une-intention-frauduleuse-le-salarie-qui-travaille-sans-contrat-ou-l-employeur) :

Korian bafoue le code du travail et continue sur les CDD abusifs; pas de contrats pour les salarié-es dans les temps impartis par la loi. Des salarié-es qui travaillent sans contrats et qui doivent les signer antidatés une fois que la direction est prise la main dans le sac.. Peut-on lire.

Dans un établissement de l’est de la France plusieurs salarié-es qui avaient déjà accumulés plusieurs CDD, ont reçu leurs contrats à signature avec 5 jours de retard. Aprés que l’inspection du travail et l’Union Locale aient été saisies, s’en est suivi une véritable traque envers les salarié-es pour la signature de leurs contrats CDD antidatés. Dans un courrier, les salarié-es sont accusé-es de « mauvaise foi avec une intention frauduleuse ».
Qui détient le pompon de la mauvaise foi avec une intention frauduleuse? le salarié qui travaille sans contrat ou l’employeur qui emploie sans contrat? Interroge la cgt Korian.

Pour notre part, nous connaissons des tas de salarié-e-s à qu’il a été demandé des signatures antidaté-e-s de CDD ou de CDI, en dehors même de tout cadre contentieux, puisqu’une minorité seulement saisie la justice. Une telle attitude de la direction nous semble en tout cas très mal venue pour faire bonne figure auprès de l’ensemble des salarié-e-s, CDD comme CDI, mais nous ne sommes absolument pas surpris par cette affaire.

 

droit du travail

Périgueux : Le Conseil des Prud’hommes diligente une enquête sur le registre du personnel de l’Ehpad de Trélissac (groupe Korian)

Syndic@Toi

Dans un article du 10 novembre, Hospimedia revient sur une affaire que nous évoquions sur ce blog en septembre (voir ici)

L’affaire initiale introduite aux Prud’hommes portait notamment sur une succession de contrats à durées déterminées (CDD), des contrats signés après la prise de poste, l’absence de visite médicale ou encore une affiliation à des postes pour lesquels les salariés ne sont pas qualifiés.

Le Conseil des Prud’hommes de Périgueux vient de nommer 2 conseillers rapporteurs afin de mener une enquête approfondie sur le registre du personnel de l’Ehpad le Moulin de l’Isle à Trélissac, un établissement ex-Medica affilié au groupe Korian.

Dans un communiqué, le groupe Korian a reconnu le recours aux CDD ainsi que le recours à des salariés non diplômés, mais en expliquant que cela se pratique dans beaucoup d’établissement, pointant la difficulté du secteur à recruter et la tolérance des tutelles. Le groupe a réfuté en revanche d’autres accusations, et notamment l’absence de déclaration de certains employés.

Les conclusions de l’enquête doivent être rendues dans un délai maximum de deux mois. Cotisations sociales et déclarations URSAAF vont notamment être étudiées.

Actu sociale, BTHE, Conditions de travail, Economie Santé Privé Lucratif

Prud’hommes : Korian pourrait être poursuivi pour travail clandestin en cas de suite au pénal

Syndic@Toi

Un dossier a été porté cet été au tribunal des Prud’hommes concernant des salariés de l’Ehpad Résidence du Moulin de l’Isle de Trélissac en Dordogne. L’affaire peut illustrer des problématiques qui nous semblent récurrentes dans bien des EHPAD, cela touche aux questions de recrutement, de remplacement, de non qualification de soignants et d’irrégularité de contrat de travail. Tout ça nous l’avons plusieurs fois aborder sur ce blog ou lors de gréves. Après la 1er audience, lundi 1er septembre et dans des articles d’Hospimédia et du journal en ligne Sud Ouest, on découvre que pour le groupe Korian certaines pratiques seraient non seulement connues mais courantes dans le secteur privé lucratif, et même « tolérées » par les tutelles. Cela rejoint les statuts très courants de salariés non diplômés « faisant fonction de » (AS, IDE, etc.) et très souvent payés moins que s’il étaient diplômés. Bien entendu, nous jugeons l’ensemble de ces pratiques inacceptables parce qu’elles précarisent autant le salarié que la qualité du  soin, voire certaines professions.
Si ce sont les besoins et les difficultés de remplacement qui pour l’entreprise semblent « justifier » de telles pratiques il convient selon nous de repenser l’attractivité des postes à pourvoir ou remplacer (rémunérations, conditions de travail, etc.) plutôt de jeter la pierre à des CDD trop stricts dans le droit français (sic).
Par ailleurs, SUD n’a pas manqué de rappeler depuis plus d’un an qu’il existe dans le code du travail et la convention collective une mesure sensée encourager les prises de congés payés hors période de pointe pour éviter d’avoir à gérer trop d’absences en même temps : cela s’appelle le congés fractionné et « récompense » d’1, 2 ou 3 jours de congés supplémentaires le salarié qui accepte de prendre ses congés sur une période moins prisée.
La possibilité existe donc, elle est facile à appliquer, sauf que dans la pratique des entreprises ne conçoivent pas d’octroyer plus de CP et ne recours au fractionnement du congés que dans le cas où le salariés renoncerait à son droit de jours supplémentaire… Ah, profitabilité quand tu nous tiens…Combien de salariés ou de clients auront pu constater par eux mêmes cet été en EHPAD ce qu’il en coûte à la qualité du service et aux conditions de travail lorsqu’il y a plus de vacataires que de titulaires sur le terrain ? Sans compter les absences non remplacées…d’après Hospimedia et Sud Ouest (« une affaire d’abus de CDD à l’Ehpad du Moulin de l’Isle ») :
4 anciens salariés de l’Ehpad de Trélissac sollicitent le conseil des Prud’Hommes de Perigueux avec pour certains 41 CDD sur un an. Une situation qui pour Korian, est propre au secteur d’activité et à ses difficultés de recrutement.

D’après Sud Ouest, les remplacés mentionnés sur les CDD sont bien souvent des personnes inscrites comme étant bien présentes sur le planning ces jours-là et les contrats sont visiblement libellés avec beaucoup de légèreté. Encore plus fort et toujours selon Sud Ouest ces employés devaient se déplacer chaque jour jusqu’à Trélissac pour savoir s’ils travaillaient ou pas et les contrats mentionnaient une clause d’exclusivité, c’est-à-dire qu’ils ne pouvaient travailler nulle part ailleurs entre leurs contrats pour compléter leurs revenus, ce qui est interdit et particulièrement abusif.

Porteur du dossier aux Prud’Hommes, Philippe Bonneau, a exposé lors de l’audience des pratiques « monstreuses » opérées au sein de l’Ehpad Résidence du Moulin de l’Isle de Trélissac (Dordogne), affilié au groupe Korian. Il s’agit de successions de CDD très courts, signés après prise de poste, d’absences de visite médicale, d’absences tenues de travail non fournies, ou encore des affiliations à des postes pour lesquels les employés ne sont pas qualifiés… Philippe Bonneau, s’inquiétant des répercussions sanitaires et éthiques de telles conditions de travail sur les résidents.

Ces employés dit-il « ne sont pas qualifiés pour faire les remplacements qu’ils faisaient. Ils n’avaient pas les diplômes d’État que requièrent les fonctions d’infirmière, d’aide soignant ou encore d’auxiliaire de vie sociale », Pour le syndicaliste celà caractérise un risque de maltraitance pour certains « actes typiquement infirmiers » effectués par du personnel non-qualifié.

Jusque-là limitée au civil, la procédure pourrait selon le syndicaliste,aller au pénal pour cause de délit grave. « Les quatre employés, au moins sur la période 2013, n’ont pas été déclarés, nous avons pu le vérifier, assure-t-il. S’il s’avère qu’ils ne sont pas inscrits au registre du personnel, Korian pourrait être poursuivi pour travail clandestin« , prévient Philippe Bonneau.

Une requalification des CDD en CDI est demandée avec ouverture des droits associés, ainsi que 12 à 15 000 € en cumul et 5 500€ de dommages et intérêts par personne.

Pour Korian qui a été contacté par Hospimedia, il y aurait des pratiques « tolérées »

S’il ne réfute pas le recours en grand nombre à des CDD, ni l’emploi de personnel non diplômé, certaines accusations sont « totalement fausses pour Adnan Boulard, repsonsable des relations sociales et juridiques de korian selon qui « Les employés sont tous déclarés et ont signé leur contrat dans la journée« . Quant aux embauches en questions, elles sont réalisées dans le cadre de remplacement d’absences.
Les reproches de faire appel à du personnel non diplômé, Adnan Boulard ne le comprend pas. « Les professionnels au sein du vivier de vacataires que nous avons constitué ne sont certes pas tous diplômés [pour les postes assignés], mais cela se pratique dans beaucoup d’établissements, parce que le secteur a de grandes difficultés à recruter. Cela fait d’ailleurs l’objet de tolérance de la part des tutelles. » […]  « le secteur fait l’objet de recours aux Prud’Hommes accrus, du fait de son activité cyclique, mais également du fait de la réglementation très stricte des CDD en France« .

Les syndicalistes affirment et on le devine facilement, quand les quatre employés sont venus les voir, au printemps, ils étaient au bord de la dépression. D’où la nécessité de vraiment revoir certaines pratiques inacceptables qui existent dans le secteur.

Le verdict du conseil sera rendu le 10 novembre.

Actu sociale, BTHE, CHSCT, Conditions de travail, droit du travail, Métiers

Glissement de tâches et obligation de sécurité de résultat : la notion de faute inexcusable !

Syndic@Toi

Ce blog permet l’échange et la collaboration entre les salariés de différents établissements ou sociétés. Si vous avez une question, ou une remarque, utilisez le formulaire dans la colonne de droite ou « commentaire » en fin d’article. Et pour trouver le syndicat SUD prés de chez vous, cliquez là

Glissement de tâches des agents de santé et obligation de sécurité de résultat : la notion de faute inexcusable !

Dans le public et dans le privé, à l’hôpital comme en EHPAD, beaucoup d’établissements de santé manquent de personnel soignant qualifié. Cette situation entraine à la fois de la surcharge de travail, un épuisement professionnel et des glissements de tâches.

Le plus fréquemment, ces glissements de tâches concernent des ASH ou Auxiliaires de Vie faisant fonction d’aides soignantes ( AS ) ou des AS faisant fonction d’infirmiers ( IDE ).

Les principales tâches concernées sont : les manipulations de patient nécessitant des aptitudes précises (Levers, couchers, transferts, toilettes, etc.) la pause ou l’utilisation d’équipements médicaux ou l’administration de soins (médicaments, pansement, sonde, bandage, contention, etc.)

D’autres métiers que ceux listés plus haut peuvent également être concerné notamment pour les transferts.

La faute inexcusable de l’employeur !

Une décision de justice avait confirmé les responsabilités des directions des hôpitaux qui acceptent ces situations comme des fatalités ne pouvant être résolues. En effet, le 23 février 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a condamné l’hôpital de Saint Gaudens pour « faute inexcusable ». Une jurisprudence plusieurs fois invoquée depuis .

La notion de faute inexcusable de l’employeur est prévue à l’article L452-1 du code de la sécurité sociale. Elle peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Les conséquences juridiques des glissements de tâches pour les employeurs !

Un ASH – Agent des Services Hospitalier – travaillant dans une maison de retraite avait été victime d’un accident de travail ( lombosciatalgie ) alors qu’elle procédait à une aide au lever avec une résidente.

Cet agent a engagé une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en justifiant qu’elle effectuait une tâche ne relevant pas de sa compétence mais de celle des aides-soignants.

Le tribunal lui avait donné raison en précisant :
« Il semble que l’affectation des agents de service aux tâches des aides soignants soit une pratique habituelle dans l’établissement, puisque le problème a été signalé lors de la séance du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail…« ,

 » Il est ainsi établi qu’en affectant cet agent à une tâche qui ne relevait pas de sa compétence, l’employeur a commis un manquement à l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui ; il ne pouvait qu’avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié puisqu’il n’ignorait pas les différences de formation et de compétence entre les fonctions d’aide-soignante et d’agent de service, et donc, les conséquences sur la capacité à dispenser des soins aux malades dans des conditions optimales ».

Cette décision a confirmé que les établissements attribuant aux agents des missions et des tâches ne relevant pas de leur compétence, s’exposent à des sanctions pénales et financières importantes.

Des conséquences pénales pour les soignants, autant sinon plus pour l’employeur : L’obligation de sécurité et de résultat des employeurs !

Les obligations des employeurs sont définis par les articles L4121-1 à 5 du code du Travail en précisant que :
 » L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…)« .

Depuis 2002, la cour de cassation a affirmé dans plusieurs arrêts que cette obligation générale de sécurité était en réalité une obligation de sécurité de résultat.

Ainsi, il est important que les membres du CHSCT des établissements publics ou privé interviennent pour alerter les employeurs sur ces glissements de tâches. Ils veilleront que leurs propos soient retranscris au procès-verbal du CHSCT.

L’employeur n’est pas tenu de proposer des solutions mais sera alors pénalement responsable pour faute inexcusable si un accident de travail venait confirmer les risques soulevés par les représentants de cette instance. Responsable également si un accident touchant le patient survenait dans de tels conditions.

Les conséquences d’un glissement de tâche existent aussi pour les employés, car aucun soignant n’est censé ignorer les limites de son champ de compétence et ne peut s’autoriser à aller au-delà des textes réglementaires, même sur ordre ou pression de sa hiérarchie.

L’article L4314-4 du Code de la Santé Publique prévoit que l’exercice illégal de la profession d’infirmier ou d’infirmière est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Ainsi, un agent qui effectuerait des tâches en dehors de sa compétence sera pénalement responsable de ses actes même lorsqu’il agit sur ordre de son supérieur.
Même si dans pareils cas, la justice a considéré que l’employeur était également responsable, nous alertons à la plus grande vigilance les soignants concernés :

Les actes qui ne relevé pas la compétence doivent être signalés comme tel au CHSCT ou à défaut aux délégués du personnel, à la medecine du travail et