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Archives de Tag: congés été

La bataille des Congés contre les agressions fiscales : à Korian comme ailleurs le droit des CP vaut plus que le bon vouloir des DG !

Il y a des lois, il y a des droits et pourtant les partons ne les respectent pas toujours… Nous lançons donc un vaste appel à action pour toutes celles et ceux qui en sont ou seront victimes.

En cas de non respect de la loi en matière de congés payés, l’employeur encourt un lourde amande pour chaque cas concerné.

Vous êtes concerné-es ? Voici le mode d’emploi :

Si vos congés sont mal traitées, si on vous a abusivement imposé de poser 18 jours cet été ou refusé le droit à en poser moins, vous avez jusqu’à la fin de l’année pour nous en informer en complétant ce formulaire suivant dédié aux salarié-es Korian

Détaillez votre situation dans la case commentaire qui se trouve en fin de formulaire et envoyez nous par e-mail une photo lisible ou une copie scanée de la réponse écrite donnée à votre demande de congés.

Attention : Seuls les refus écrits comptent, si votre direction ou votre chef vous a refuser abusivement vos congés oralement, ce refus n’a pas de valeur et vous pouvez librement prendre vos congés tel que demandés par écrit. En cas de refus, votre employeur doit vous notifier par écrit la raison du refus. L’obligation de poser 18jours en été (au lieu de 12), ne saurait être un motif légal valable pour refuser des congés, et le motif « raison de service »D est beaucoup trop imprécis pour être acceptable.

De tels refus écrits s’ils nous sont transmis, seront donc rassemblés et transmis aux services des inspections du travail compétents.

tagada

 

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Allo les CP ? Mais que vous est-il arrivé ?

Allo les CP ? Mais que vous est-il arrivé ?
Soutenir notre pétition pour des CP plus humains et plus dignes :

https://goo.gl/forms/8YfQ2RtqD4iKMJ1N2

Depuis le lancement fin septembre de notre pétition en ligne, signée par de nombreux salariés, (personnel des sites ou des sièges, directions comprises, et de toutes catégories professionnelles confondues), il semble que le groupe a revu les conditions de contraintes qui pesaient sur la pose de la 4éme semaine de CP, et que plusieurs procédés qui mettaient particulièrement en tension les salariés ont cessé ou diminués selon les sites.

Avant cela, Sud Santé Sociaux avait porté le probléme en CE, par voie de communiqué, avisé la plupart des directions de site là dessus, et accompagné plusieurs Délégations de Site qui étaient confrontées au probléme. Pour nous, la problématique doit être abordée quant aux incidences sur les conditions de travail et la santé des salariés, puis au regard du droit. La situation a été porté également à la connaissance d’inspections du travail. Pour tous les salariés signataires de la pétitions, les commentaires laissés avec la pétition sont particulièrement révélateurs.

Si la situation depuis semble avoir suivit une meilleur voie ça et là, il n’est pas sûr du tout que les contraintes dénoncées soient définitivement écartée partout ou qu’elles ne reviendront pas par une autre porte… Nous invitons donc l’ensemble des OS, des élus et des salariés à la plus grande vigilance et à nous tenir informés des situations sur leur site.

Rappel du communiqué de Sud Santé Sociaux en CE, le 20 septembre dernier (dont beaucoup de directions de sites ont eu copie) :

Depuis mi-mai 2016, de nombreuses tensions sont apparues autour des conditions de poses de Congés Payés touchant de nombreux sites.
C’est ce qui a motivé Sud Santé Sociaux à lancer une pétition visant l’ensemble des personnes concernées.
En cause, une exigence, ou recommandation, de la direction générale sur les poses de congés payés annuels.
Des durées minimales à 18 jours et des périodes de congés imposées qui bousculent des usages locaux et réduisent les disposition de la convention collective (réduction d’un mois de la période été, et augmentation du nombre minimum à poser sur cette période).
La 4éme semaine elle aussi imposée sur une période raccourcit. Ne laissant plus qu’une seule semaine de congés pour couvrir toute la période de janvier à mai 2017.
Tout cela sans consultation ni information préalable des représentants du personnel.
Le CE a signalé le probléme en juin 2016 mais pour la plupart des sites cela n’a rien changé.
Les impacts négatifs sur le climat social, sur les RPS, sur le soin, et sur le service aux personnes accueillis ou soignés sont considérables.
Au delà des aspects réglementaires liés aux Congés Payés, ce sont les raisons qui ont motivé l’entreprise qui nous questionnent dans la mesure où pour nous cela ne répond pas à des raisons de service mais à des enjeux financiers.
Nous attendons donc de la direction qu’elle clarifie ses intentions, qu’elle reconsidère toute disposition défavorable au service et au personnel et qu’elle en avise sans ambiguïté l’ensemble des directions de site.

Fin du communiqué

******
Pistes de réflexion :

Et le Salarié dans tout ça ?
Doit-il être perçu comme un coût, une charge, qui pourrait être comprimée au risque d’une maltraitance envers l’ensemble du personnel ?

Et le Résidant dans tout ça?
On peut dire qu’il est devenu secondaire, au vu des conséquences que les intérêts financiers font régulièrement peser sur la qualité du service.

Et le syndicat Sud dans tous ça?
Il continue, à défendre vos intérêts, et à défendre aussi la prise en charge des Résidents et de leurs Vies. Laissons à d’autres les jeux des courbes, des actions et des dividendes, c’est peut être de leur âge, pendant ce temps, nous nous soucions d’abord et surtout du grand âge et de tous ceux qui le prennent en charge.

Et les directions de sites dans tout ça ?
Elles aussi ont subit cette obligation pour leurs congés personnels au même titre que leurs salariés. Elles ont écopé bien souvent, d’une gestion plus que difficile et parfois même catastrophique, vu le nombre de titulaires en congés et, par effet de vase communicant, le manque de vacataires disponibles.

Les directions qui ont le plus abondé dans le sens de cette directive, pourront (peut être) se consoler au moment de la prime d’objectif… D’autres pourront se consoler avec leur conscience et leur estime d’avoir privilégié sur leur site l’humain et la qualité de service avant des profits (qui ne retombent même pas sur site). Et, comme pour faire oublier ce que le personnel des Sièges et Direction ont subit, ils ont pu recevoir ce mois-ci (3 mois après les NAO) une note leur présentant les nouveautés de ces NAO.

Soutenir la pétition : https://goo.gl/forms/8YfQ2RtqD4iKMJ1N2

 
 

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Pétition en faveur de salariés Korian : Pour un accès aux Congés Payés plus humain et plus digne.

Communiqué de Sud Santé Sociaux au CE Korian Ehpad Nord du 20/09/16 :

Depuis mi-mai 2016, de nombreuses tensions sont apparues autour des conditions de poses de Congés Payés touchant de nombreux sites.
C’est ce qui a motivé Sud Santé Sociaux à lancer une pétition visant l’ensemble des personnes concernées.
En cause, une exigence, ou recommandation, de la direction générale sur les poses de congés payés annuels.
Des durées minimales à 18 jours et des périodes de congés imposées qui bousculent des usages locaux et réduisent les disposition de la convention collective (réduction d’un mois de la période été, et augmentation du nombre minimum à poser sur cette période).
La 4éme semaine elle aussi imposée sur une période raccourcit. Ne laissant plus qu’une seule semaine de congés pour couvrir toute la période de janvier à mai 2017.
Tout cela sans consultation ni information préalable des représentants du personnel.
Le CE a signalé le probléme en juin 2016 mais pour la plupart des sites cela n’a rien changé.
Les impacts négatifs sur le climat social, sur les RPS, sur le soin, et sur le service aux personnes accueillis ou soignés sont considérables.
Au delà des aspects réglementaires liés aux Congés Payés, ce sont les raisons qui ont motivé l’entreprise qui nous questionnent dans la mesure où pour nous cela ne répond pas à des raisons de service mais à des enjeux financiers.
Nous attendons donc de la direction qu’elle clarifie ses intentions, qu’elle reconsidère toute disposition défavorable au service et au personnel et qu’elle en avise sans ambiguïté l’ensemble des directions de site.

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Nous reprenons ci-dessous sur ce blog le texte intégrale de la pétition. Pour soutenir cette pétition, vous devez compléter le formulaire en vous rendant sur la page : Cliquez sur ce lien pour accéder à la pétition en ligne. Et partagez cet autre lien par e-mail, SMS ou réseaux sociaux pour inviter d’autres personnes à soutenir cette pétition : https://goo.gl/forms/8YfQ2RtqD4iKMJ1N2.

cp

Les Congés Payés OUI !
Les congés Forcés Non !
En complétant le formulaire ci-dessous de cette pétition :

Je manifeste mon incompréhension face aux procédés de la direction concernant les poses et les prises de congés payés depuis mai 2016. Je me déclare solidaire de tout salarié, quelque soit sa position hiérarchique, victime de tels procédés.

Je manifeste mon opposition à des pratiques managériales qui ne servent pas les besoins du terrain, des salariés, des patients et résidents, des pratiques autoritaires qui pressurisent l’ensemble d’une chaine hiérarchique dont la cohésion est essentielle à la bonne marche de l’entreprise.
Je témoigne tout mon soutien tout salarié dont les vacances ont été ou seraient gâchées à cause de lubies managériales.
J’affirme qu’il ne faut pas perdre sa vie à la gagner et que chacun doit pouvoir jouir pleinement de ses congés payés durement acquis.

Les faits :
Il a été imposé à de très nombreux salariés, tardivement et souvent avec insistance, de prendre leurs congés payés annuels de façon extrêmement contraignante ou litigieuse :

– 18 jours obligatoires à prendre avant le 31 septembre, (au lieu de 12 avant le 31 octobre permis par la
convention)
– Puis, la 4éme semaine à poser avant le 31 octobre (au lieu de la possibilité de poser les 3éme et/ou la 4éme avant le 31mai 2016 comme le permet la convention).
– L’obligation de ne pas partir à plus de 2 d’un même service sur la même période de congés, alors que vu le nombre de salariés par services et la période cible très réduite c’est souvent mission impossible.

En plus de tout ça, nombreuses propositions de salariés sont rejetées, bien qu’étant conformes aux consignes arbitraires et contraignantes, attendant des salariés qu’ils proposent d’autres dates.
Sur plusieurs sites, Il est demandé à de nombreux salariés de s’arranger entre eux (c’est à dire à plusieurs dizaines de salariés, sur une période très courte ).
En conséquence, c’est parfois impossible mais en plus c’est souvent source de tensions intenses au sein des équipes et même au delà.

Ça sonne pour beaucoup comme du congés gâchés, et donne la perception d’un caprice aussi soudain qu’injustifié, autoritaire et qui ne laisse pas le temps pour des vacances dignes de ce nom.

Tout aussi logiquement, cela dessert la cohésion et l’organisation du travail, ce qui défavorise les résidents ou les patients que nous servons ou soignons.

L’ensemble des directions d’établissements subissent pour leur compte la même exigence arbitraire, néfaste pour le personnel mais aussi néfaste pour le service client qui constituent pourtant le cœur d’activité du groupe Korian.

Toutes les informations que vous indiquez dans le formulaire de pétition ci-dessous ne seront invisibles en ligne et ne seront pas rendues publiques. Seul les sections Sud Santé Sociaux Solidaires émettrices de cette pétition auront vu sur ces donnée. A terme, cette pétition pourra être remise aux ministères du travail, de la santé, de l’économie et de la justice pour solliciter leur intervention et pour les alerter, parmi d’autres maux, sur ce que leurs mauvaises lois, « Macron », « Travail » ou autres peuvent engendrer dans l’entreprise sur des milliers de salariés.

Pour soutenir cette pétition, vous devez compléter le formulaire en vous rendant sur la page : Cliquez sur ce lien pour accéder à la pétition en ligne.

austerite-cp

 

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Prud’hommes : Korian pourrait être poursuivi pour travail clandestin en cas de suite au pénal

Un dossier a été porté cet été au tribunal des Prud’hommes concernant des salariés de l’Ehpad Résidence du Moulin de l’Isle de Trélissac en Dordogne. L’affaire peut illustrer des problématiques qui nous semblent récurrentes dans bien des EHPAD, cela touche aux questions de recrutement, de remplacement, de non qualification de soignants et d’irrégularité de contrat de travail. Tout ça nous l’avons plusieurs fois aborder sur ce blog ou lors de gréves. Après la 1er audience, lundi 1er septembre et dans des articles d’Hospimédia et du journal en ligne Sud Ouest, on découvre que pour le groupe Korian certaines pratiques seraient non seulement connues mais courantes dans le secteur privé lucratif, et même « tolérées » par les tutelles. Cela rejoint les statuts très courants de salariés non diplômés « faisant fonction de » (AS, IDE, etc.) et très souvent payés moins que s’il étaient diplômés. Bien entendu, nous jugeons l’ensemble de ces pratiques inacceptables parce qu’elles précarisent autant le salarié que la qualité du  soin, voire certaines professions.
Si ce sont les besoins et les difficultés de remplacement qui pour l’entreprise semblent « justifier » de telles pratiques il convient selon nous de repenser l’attractivité des postes à pourvoir ou remplacer (rémunérations, conditions de travail, etc.) plutôt de jeter la pierre à des CDD trop stricts dans le droit français (sic).
Par ailleurs, SUD n’a pas manqué de rappeler depuis plus d’un an qu’il existe dans le code du travail et la convention collective une mesure sensée encourager les prises de congés payés hors période de pointe pour éviter d’avoir à gérer trop d’absences en même temps : cela s’appelle le congés fractionné et « récompense » d’1, 2 ou 3 jours de congés supplémentaires le salarié qui accepte de prendre ses congés sur une période moins prisée.
La possibilité existe donc, elle est facile à appliquer, sauf que dans la pratique des entreprises ne conçoivent pas d’octroyer plus de CP et ne recours au fractionnement du congés que dans le cas où le salariés renoncerait à son droit de jours supplémentaire… Ah, profitabilité quand tu nous tiens…Combien de salariés ou de clients auront pu constater par eux mêmes cet été en EHPAD ce qu’il en coûte à la qualité du service et aux conditions de travail lorsqu’il y a plus de vacataires que de titulaires sur le terrain ? Sans compter les absences non remplacées…d’après Hospimedia et Sud Ouest (« une affaire d’abus de CDD à l’Ehpad du Moulin de l’Isle ») :
4 anciens salariés de l’Ehpad de Trélissac sollicitent le conseil des Prud’Hommes de Perigueux avec pour certains 41 CDD sur un an. Une situation qui pour Korian, est propre au secteur d’activité et à ses difficultés de recrutement.

D’après Sud Ouest, les remplacés mentionnés sur les CDD sont bien souvent des personnes inscrites comme étant bien présentes sur le planning ces jours-là et les contrats sont visiblement libellés avec beaucoup de légèreté. Encore plus fort et toujours selon Sud Ouest ces employés devaient se déplacer chaque jour jusqu’à Trélissac pour savoir s’ils travaillaient ou pas et les contrats mentionnaient une clause d’exclusivité, c’est-à-dire qu’ils ne pouvaient travailler nulle part ailleurs entre leurs contrats pour compléter leurs revenus, ce qui est interdit et particulièrement abusif.

Porteur du dossier aux Prud’Hommes, Philippe Bonneau, a exposé lors de l’audience des pratiques « monstreuses » opérées au sein de l’Ehpad Résidence du Moulin de l’Isle de Trélissac (Dordogne), affilié au groupe Korian. Il s’agit de successions de CDD très courts, signés après prise de poste, d’absences de visite médicale, d’absences tenues de travail non fournies, ou encore des affiliations à des postes pour lesquels les employés ne sont pas qualifiés… Philippe Bonneau, s’inquiétant des répercussions sanitaires et éthiques de telles conditions de travail sur les résidents.

Ces employés dit-il « ne sont pas qualifiés pour faire les remplacements qu’ils faisaient. Ils n’avaient pas les diplômes d’État que requièrent les fonctions d’infirmière, d’aide soignant ou encore d’auxiliaire de vie sociale », Pour le syndicaliste celà caractérise un risque de maltraitance pour certains « actes typiquement infirmiers » effectués par du personnel non-qualifié.

Jusque-là limitée au civil, la procédure pourrait selon le syndicaliste,aller au pénal pour cause de délit grave. « Les quatre employés, au moins sur la période 2013, n’ont pas été déclarés, nous avons pu le vérifier, assure-t-il. S’il s’avère qu’ils ne sont pas inscrits au registre du personnel, Korian pourrait être poursuivi pour travail clandestin« , prévient Philippe Bonneau.

Une requalification des CDD en CDI est demandée avec ouverture des droits associés, ainsi que 12 à 15 000 € en cumul et 5 500€ de dommages et intérêts par personne.

Pour Korian qui a été contacté par Hospimedia, il y aurait des pratiques « tolérées »

S’il ne réfute pas le recours en grand nombre à des CDD, ni l’emploi de personnel non diplômé, certaines accusations sont « totalement fausses pour Adnan Boulard, repsonsable des relations sociales et juridiques de korian selon qui « Les employés sont tous déclarés et ont signé leur contrat dans la journée« . Quant aux embauches en questions, elles sont réalisées dans le cadre de remplacement d’absences.
Les reproches de faire appel à du personnel non diplômé, Adnan Boulard ne le comprend pas. « Les professionnels au sein du vivier de vacataires que nous avons constitué ne sont certes pas tous diplômés [pour les postes assignés], mais cela se pratique dans beaucoup d’établissements, parce que le secteur a de grandes difficultés à recruter. Cela fait d’ailleurs l’objet de tolérance de la part des tutelles. » […]  « le secteur fait l’objet de recours aux Prud’Hommes accrus, du fait de son activité cyclique, mais également du fait de la réglementation très stricte des CDD en France« .

Les syndicalistes affirment et on le devine facilement, quand les quatre employés sont venus les voir, au printemps, ils étaient au bord de la dépression. D’où la nécessité de vraiment revoir certaines pratiques inacceptables qui existent dans le secteur.

Le verdict du conseil sera rendu le 10 novembre.

 

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Congés Payés Fractionnés

Ce blog permet l’échange et la collaboration entre les salariés de différents établissements ou sociétés. Si vous avez une question, ou une remarque, utilisez le formulaire dans la colonne de droite ou « commentaire » en fin d’article. Et pour trouver le syndicat SUD prés de chez vous, cliquez là

Cet article définit et explique le fractionnement des congés payés. (pour les questions plus générales liées aux congés payés, voire les articles Congés Payés et la fiche bulletin de paie).

Le droit du travail et la convention collective obligent le salarié à prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er juin et le 31 octobre de la même année.

D’après le code du travail et la convention collective (article 58.4) dans tous les cas où le salarié prend moins de 24 jours de CP lors de cette période il y a alors « fractionnement des congés » donnant droit à des jours de CP supplémentaires en faveur du salarié (le nombre de ces jours supplémentaires varie suivant le nombre total de CP pris en dehors de cette période).

Le principe légal de ce fractionnement « récompensé » par des jours supplémentaires est motivé par l’idée de favoriser l’employeur en lui facilitant l’organisation et la qualité du service afin d’éviter que trop de salariés prennent leurs congés en même temps ce qui compliquerait la gestion des remplacements l’été.

Nous savons que dans les EHPAD la question des absences et des remplacements, par son incidence sur le travail et sur la qualité du service, est une vraie problématique plusieurs fois soulevée. De même lorsqu’il y a un trop grand nombre de vacataires par rapport au personnel habituel. En effet, pour bien fonctionner, un EHPAD a besoin au quotidien d’un maximum de personnel ayant une bonne connaissance des résidents, de leur prise en charge et de leurs besoins.

Pourtant, pour des raisons motivées sans doute par un soucis d’économie, nous avons observé dans les structures dont nous défendons les intérêts des salariés que la politique en place essaye très souvent d’y optimiser au maximum le rapport coût/congés payés. Soit un décompte du plus grand nombre possible de jours de CP contre un minimum de perte des jours normalement travaillés. Une logique très pragmatique qui n’a rien contre le fractionnement en lui même mais qui est contre les jours supplémentaires qui en découlent.

Selon nos estimations, ces jours supplémentaires normalement dûs mais non comptabilisé et donc non pris représenteraient chaque année pour le groupe Korian une économie considérable.

Ainsi, pour accepter une demande de congés, la direction conditionne généralement son accord au renoncement préalable du salarié à ses jours supplémentaires.
Ou mieux, lorsque le salarié laisse vide en lieu et place du renoncement, il est arrivé que la direction marque le renoncement à sa place et sans l’en prévenir.
D’autres fois encore, les autorisations de congés ont été signées normalement mais les jours supplémentaires n’ont été ni comptabilisés, ni accordés, et ce malgré rappels et relances sur le sujet.

La direction et la société Korian s’en justifie alors en prétendant que ces jours ne sont dûs que si le fractionnement est à l’initiative de l’employeur, ce qui revient à une application du droit du travail tel qu’il était avant d’être modifié en 2007.

Depuis 2007, suivant la Convention collective ont peut ainsi lire :

Article 58.4

Fractionnement des congés

[…]

Enfin, sauf renonciation individuelle ou renonciation par accord d’entreprise ou d’établissement, les congés annuels accordés en dehors de la période normale de prise sont prolongés de la manière suivante :

– congés pris en dehors de la période normale entre 3 et 5 jours : attribution d’un jour ouvrable supplémentaire ;

– congés pris en dehors de la période normale de 6 jours : attribution de 2 jours ouvrables ;

– congés pris en dehors de la période normale de prise et supérieure à 6 jours : outre les 2 jours ci-dessus, attribution d’un jour ouvrable supplémentaire pour chacune des périodes de 6 jours suivantes.

En résumé, 1 ou plusieurs jours sont dûs chaque fois que le salarié a pris moins de 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre.

Au regard du principe légal et de la réalité observée dans les EHPAD, SUD Santé Sociaux défend activement le salarié pour qu’en bon respect du droit, les jours supplémentaires qui lui sont dûs soient accordés.

Le droit à l’employeur de refuser les dates de congés d’un salarié doit être motivé par les besoins du service et non pour contourner un aspect du droit du travail qui lui semblerait moins avantageux sur le plan économique.

De même, si l’employeur impose lui même les dates de prise de congés d’un salarié, il y a plusieurs conditions à respecter dont la prise en compte des souhaits du salarié ainsi que d’autres critères.

Ci-dessous, les formulaires de demande de congés en vigueur à Korian Champ de Mars et les clauses permettant à l’employeur de réaliser les économies évoquées plus haut :

1) Ancien formulaire (version en vigueur jusqu’en juin 2013)

CONGÉS DEMANDÉS

DU: _____ / _____ /_____ (inclus)
AU: _____ / _____ /_____ (indus)
SOIT:  ___________ jours ouvrables*

Date : _____ / _____ /_____

en cas de fractionnement, renonciation au jours ouvrables supplémentaires
OUI
NON

Signature du salarié       Signature du responsable hiérarchique

* 12 jours ouvrables de congés payés à prendre entre le 1er mai – 31 octobre.

Notre commentaire :

Il est prévu par la code du travail et la convention collective que les jours supplémentaires sont dûs chaque fois où il y a fractionnement.
Bien sûr un salarié a le droit de renoncer à son droit mais l’employeur n’a pas le droit de lui imposer ce renoncement. Le droit du refus de dates de congés, comme le droit de forcer une prise de congés existe pour un employeur mais ce droit est conditionné par la seule nécessité du service et oblige l’employeur à respecter certaines procédures.
A korian Champ de Mars, de nombreux refus de congés ont été motivés par le refus de la direction d’accorder les jours supplémentaires lié au fractionnement et non par des nécessités de service. Dans tous ces cas, le droit du travail n’a selon nous pas été respecté et ce n’est pas faute d’avoir soulever cette question en réunion DP ou ailleurs.

2) Nouveau formulaire

CONGÉS DEMANDÉS

DU: _____ / _____ /_____ (inclus)
AU: _____ / _____ /_____ (indus)
SOIT:  ___________ jours ouvrables*

Date : _____ / _____ /_____

Le congé de fractionnement est dû si et seulement si le fractionnement du congé payé (**) est à
l’initiative de l’employeur. Je déclare avoir été informé de cette disposition et renoncer au jour de
fractionnement pour le présent congé que je demande.
Lorsque le fractionnement du congé payé est à l’initiative de l’employeur, le directeur doit écrire la mention suivante : «fractionnement à l’initiative de l’employeur» :…………………………………….

Signature du salarié       Signature du responsable hiérarchique

* Le jour de repos hebdomadaire n’est pas un jour ouvrable et ne doit pas être décompté en CP.
**24 jours ouvrables de congés payés à prendre entre le 1er mai – 31 octobre.

Notre commentaire :

Même commentaire que pour l’autre formulaire. En ajoutant que le non respect du droit y est selon nous encore plus gros avec une méconnaissance des nouvelles dispositions du code du travail depuis 2007.
« **24 jours ouvrables de congés payés à prendre entre le 1er mai – 31 octobre. » est une grossière erreur qui tient sans doute du lapsus. Il doit s’agir de 24 jours à prendre entre le 1er mai et le 31 mai de l’année suivante ou alors 12 jours minimum consécutifs à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.
Dit comme ça cela semble sous entendre une volonté d’obliger le salariés à prendre ses 24 jours avant le 31 octobre (dans ce cas, il n’y aurait pas de fractionnement mais c’est l’IDEC qui s’arracherait les cheveux pour gérer tous les remplacements, vu que les AS seraient toutes en congés sur la même période…)

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