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Convention Collective du 18 avril 2002 – Titre 9 : Formation professionnelle
Convention Collective du 18 avril 2002 – Titre 9 : Formation professionnelle
Article 86
L’intérêt manifesté dans le domaine de la formation professionnelle s’est traduit par la conclusion d’un certain nombre d’accords auxquels les parties entendent se référer.
Il s’agit plus particulièrement de :
– l’accord du 29 décembre 1994 créant l’OPCA – FORMAHP et ses avenants étendus ;
– l’accord du 15 février 1996 et son avenant du 29 juillet 1997 sur la formation professionnelle des salariés intervenants de l’hospitalisation privée ;
– l’accord du 15 février 1996 relatif à la CPNE.
– accord du 23 décembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie
Financement de la formation
Le financement varie selon le nombre de salariés de l’entreprise.
Pour les entreprises de 20 salariés et plus, il est de 1,82% de la masse salariale brut.
1,27% pour les entreprises de 10 à 20 salariés.
Et 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés
Article 87
Outre les obligations légales et réglementaires relatives au financement de la formation professionnelle, les entreprises de plus de 10 salariés devront consacrer au financement et au développement des actions de formation contenues dans le plan de formation une contribution complémentaire fixée à 0,22 % de la masse salariale brute annuelle, ce qui portera le taux de cotisation affecté au financement du plan de formation à 1,12 % (0,9 % + 0,22 %).
Table des matières et lexique de la Convention Collective ( CCN FHP ) du 18 avril 2002
Ce blog permet l’échange et la collaboration entre les salariés des différents établissements ou sociétés du groupe ou du secteur. Si vous avez une question, ou une remarque, utilisez le formulaire dans la colonne de droite —> ou « commentaire » en fin d’article.
Ou pour trouver le syndicat SUD prés de chez vous, cliquez là !
L’intégralité commentée de la convention collective et des autres textes conventionnels applicables au secteur de l’hospitalisation du privé lucratif, dont les EHPAD privés font partie.
En attendant toutes les parties vous pouvez consulter ci dessous : table des matières et le lexique de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 dont chaque titre fera l’objet d’un article séparé pour faciliter la recherche d’info.
Attention : Pour tous les salariés d’EHPAD du privé lucratif, les articles de couleur orange ne s’appliquent pas, ou bien sont modifiés ou complétés par l’annexe du 10 décembre 2002 aussi intitulée « Annexe régissant les entreprises à caractère commercial de services et d’hébergement à l’intention des personnes âgées » à consulter si vous êtes concernés.
Pour le reste de la convention, pour consulter le texte qui vous intéresse, cliquez sur le Titre en bleu.
Titre 1- Dispositions générales
Titre 2 – Droit syndical et liberté d’opinion
Chapitre I – Principes généraux
Chapitre II – Activités syndicales
Chapitre III – Délégués syndicaux
Chapitre IV – Absences pour raisons syndicales
Titre 3 – Institutions représentatives du personnel (IRP)
Chapitre I – Modalités de mise en place
Chapitre II – Attributions
Chapitre III – Moyens d’action
Titre 4 – Contrat de travail
Chapitre I – Formalités de recrutement — Embauche
Chapitre II – Cessation du contrat de travail
Titre 5 – Durée et aménagement du temps de travail
Titre 6 – Les congés
Chapitre I – Congés payés
Chapitre II – Congés de courte durée
Chapitre III – Congés maternité — Paternité — d’Adoption – Parental
Chapitre IV – Autres congés
Titre 7 – Rémunérations
Titre 8 – Prévoyance
Titre 9 – Formation professionnelle
Titre 10 – Conditions de travail, hygiène et sécurité
Titre 11 – Classification
Titre 12 – Dispositions spécifiques aux cadres
Annexe 1 : Protocole de Transposition
Annexe 2 : Garanties spécifiques applicables aux saisonniers
LEXIQUES
Cadres :
º Bénéficiaires (article 93)
º Changement de coefficient (article 99)
º Classification (article 94)
º Déroulement de carrière (article 95)
º Indemnités de sujétions (article 100)
º Professions de santé (article 101)
º Promotion (article 98)
º RAG (article 96)
Classification :
º Conditions de mise en place des classifications au niveau des entreprises (article 92)
º Déroulement de carrière (article 90-5)
º Grilles de classification des emplois par filière (article 91)
º Principes (article 90)
Conditions de travail :
º Aménagement des postes de travail (article 88-3)
º Droit d’expression du salarié (article 88-4)
º Hygiène (article 89)
º Prévention des risques (article 88-2)
Congés :
º Adoption (article 64)
º Congés exceptionnels (article 70)
º Congés de courtes durées :
~ enfants malades (article 61)
~ évènements familiaux (article 60)
~ jours fériés (article 59)
º Congé parental (article 65)
º Congés payés
~ durée (article 54)
~ indemnités (article 57)
~ période assimilée à du travail effectif (article 56)
~ période de référence (article 55)
~ prise de congés (article 58)
LEXIQUE
SUD Salarié-es Korian 