Catégorie : Accords de branche

Accords de branche, BTHE, Conditions de travail

Temps de pause / Temps de travail en EHPAD – le flou qui profite

Syndic@Toi

Le 8 octobre 2014 avait lieu la dernière commission paritaire du Synerpa – le Syndicat patronal des maison de retraite et EHPAD privé.

A été abordé la problématique de la rémunération des temps de pause la nuit dans les Ehpad privés mais sans qu’aucun accord ne soit trouvé. Le Synerpa indiquant que les négociations sont encore en cours.

SUD Santé Sociaux ainsi que plusieurs  syndicats s’inquiètent et soupçonnent des groupes d’établissements privés de profiter d’un certain flou sur des pauses qui dans la réalité n’en sont pas toujours.

Le code du travail définit le temps de travail effectif comme : une durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives – par opposition au temps de pause où le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles.

La nuit en EHPAD, le personnel est souvent limité à deux agents, pas toujours de la même catégorie, soit par exemple une aide-soignante et une auxiliaire de vie ou ASH qui n’ont pas de vraie possibilité de faire des pauses effectives. Elles ont généralement un bip ou portable de service avec elle et ne peuvent ne pas y répondre en cas d’appel malade ou de besoin urgent du service, ce qui est fréquent lorsqu’il n’y a pas plus d’agents. La pratique courante est de 12 heures de présence la nuit mais payées que 10 heures, puisque les employeurs considèrent 2h de pauses et donc de travail non effectif.

Le problème renvoie donc à un manque d’effectif et à un moyen d’économie de salaire pour certaines entreprises.

Notons que le problème des pauses non effective dans les service de soin existe aussi sur le travail en journée, soi par des dérangements sur les temps de pause soit parce que le besoin du service qui obligent à finir certaines toilettes ou soins empêchent de la prendre au moment prévu et qu’un décalage peut avoir des conséquences néfastes sur la suite du service.

Également abordé lors de la dernière commission paritaire – la reconnaissance des jours fériés dans la convention collective des EHPAD privés lucratifs. D’après Hospimedia, le syndicat FO  déplore notamment à ce sujet le fait que les salariés des Ehpad privés ne bénéficient que de 5 jours fériés alors que la convention collective de l’hospitalisation privée en prévoit 10… Selon le syndicat, la renégociation du nombre des jours fériés aurait été promise mais cette promesse n’aurait jamais été tenue.

Accords de branche, Actu sociale

Signature de l’accord EDEC pour les métiers de l’autonomie

Syndic@Toi

Peu ou pas de garantie, peu de choses concrètes là dedans, plutôt un « pacte de responsabilité patronale » sur l’emploi et la formation. Au mieux, c’est un faible coup de pouce pour le public et une aubaine sans mérite pour le privé.

Dans le privé, cela semble pour nous profiler surtout un cadeau sans contrepartie aux entreprises. Au lieu de nouvelles aides de l’état aux entreprises « en échange » d’une invitation à faire des efforts pour l’emploi et la formation, nous revendiquons, dans le secteur du privé lucratif, plus de postes et de formations tout de suite et sans contrepartie de l’état. Dans la mesure où ce plus en personnel agit directement sur la qualité du service, pour nous les entreprises devraient se contenter de ce bénéfice sans faire la mendicité auprès de l’état.

Signature de l’accord EDEC pour les métiers de l’autonomie

Le 27 mars 2014 le Plan pour les métiers de l’autonomie a été lancé par Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes et porte-parole du Gouvernement, Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, et Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie: il débute par la signature avec les partenaires sociaux (dont les branches :  UNIFED, union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social ; USB, union syndicale des employeurs de la branche de l’accompagnement des soins et des services à domicile ; SYNERPA, syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées ; les entreprises privées de service à la personne ; les Particuliers employeurs) et leurs organismes paritaires collecteurs agréés (Actalians, Agefos-PME, Unifaf, Uniformation) de l’accord EDEC (Engagement pour le Développement de l’Emploi et des Compétences) pour les métiers de l’autonomie. Soit les branches intervenant dans le champ de l’autonomie (personnes âgées et personnes handicapées) :

Rappelons que le Plan pour les métiers de l’Autonomie a trois objectifs :

  • Favoriser et accompagner le développement des métiers de l’autonomie, leur mixité, pour répondre à des besoins croissants tant en termes de services rendus à l’usager et qu’au niveau des territoires

  • Engager la bataille de l’emploi, en contribuant le plus largement possible à l’effort de création d’emplois dans le secteur de l’accompagnement des personnes âgées et handicapées, secteur d’avenir tant les besoins vont croissants et le défi intergénérationnel qu’il porte est grand.

  • Favoriser le dialogue social, pour améliorer les conditions de travail, lutter contre la précarité des professionnels de l’autonomie, et mieux accompagner les parcours professionnels.

L’accord EDEC, soutenu financièrement à hauteur d’1,8 millions par l’Etat et signé par l’ensemble des grandes organisations professionnelles de l’Autonomie, quatre organisations syndicales représentatives au niveau national et les OPCA des branches, se compose de deux volets :

  • Soutien à la fonction RH et au management des structures (démarche de GPEC, recrutement, mobilité,…), à l’attractivité et la mixité des métiers de l’autonomie ;

  • Soutien à la professionnalisation, à la qualification et à la prévention des risques professionnels, grâce notamment à un renforcement de l’accompagnement de la VAE (validation des acquis de l’expérience).

Le Gouvernement entend professionnaliser les aides à domicile, améliorer leurs conditions de travail, lutter contre leur précarisation, construire des parcours professionnels plus sécurisés et ainsi rendre plus attractifs les métiers de l’autonomie.