Temps de pause / Temps de travail en EHPAD – le flou qui profite

Le 8 octobre 2014 avait lieu la dernière commission paritaire du Synerpa – le Syndicat patronal des maison de retraite et EHPAD privé.

A été abordé la problématique de la rémunération des temps de pause la nuit dans les Ehpad privés mais sans qu’aucun accord ne soit trouvé. Le Synerpa indiquant que les négociations sont encore en cours.

SUD Santé Sociaux ainsi que plusieurs  syndicats s’inquiètent et soupçonnent des groupes d’établissements privés de profiter d’un certain flou sur des pauses qui dans la réalité n’en sont pas toujours.

Le code du travail définit le temps de travail effectif comme : une durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives – par opposition au temps de pause où le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles.

La nuit en EHPAD, le personnel est souvent limité à deux agents, pas toujours de la même catégorie, soit par exemple une aide-soignante et une auxiliaire de vie ou ASH qui n’ont pas de vraie possibilité de faire des pauses effectives. Elles ont généralement un bip ou portable de service avec elle et ne peuvent ne pas y répondre en cas d’appel malade ou de besoin urgent du service, ce qui est fréquent lorsqu’il n’y a pas plus d’agents. La pratique courante est de 12 heures de présence la nuit mais payées que 10 heures, puisque les employeurs considèrent 2h de pauses et donc de travail non effectif.

Le problème renvoie donc à un manque d’effectif et à un moyen d’économie de salaire pour certaines entreprises.

Notons que le problème des pauses non effective dans les service de soin existe aussi sur le travail en journée, soi par des dérangements sur les temps de pause soit parce que le besoin du service qui obligent à finir certaines toilettes ou soins empêchent de la prendre au moment prévu et qu’un décalage peut avoir des conséquences néfastes sur la suite du service.

Également abordé lors de la dernière commission paritaire – la reconnaissance des jours fériés dans la convention collective des EHPAD privés lucratifs. D’après Hospimedia, le syndicat FO  déplore notamment à ce sujet le fait que les salariés des Ehpad privés ne bénéficient que de 5 jours fériés alors que la convention collective de l’hospitalisation privée en prévoit 10… Selon le syndicat, la renégociation du nombre des jours fériés aurait été promise mais cette promesse n’aurait jamais été tenue.